Le bail commercial, un contrat où chacun a ses droits et ses devoirs
Le bail commercial, un contrat où chacun a ses droits et ses devoirs
Le propriétaire d’un local occupé par une entreprise commerciale, artisanale, ou industrielle, peut-il « mettre dehors » son locataire professionnel ? A priori non, puisque le locataire d’un bien d’immobilier d’entreprise bénéficie d’une protection particulière liée à son bail.
La loi protège les entrepreneurs et leur(s) entreprise(s). Le législateur estime ainsi que le dirigeant doit pouvoir « compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période ». Aussi, le locataire de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, a la garantie de rester en place pendant neuf ans, soit la durée totale de son bail. Cette « protection commerciale » ne peut être mise à mal qu’en cas de raisons exceptionnelles et à condition d’être indemnisés par les propriétaires du bien immobilier d’entreprise mis en location.
Le statut des baux commerciaux ne protège pas le locataire contre les hausses de loyer. Celles-ci sont plafonnées et ne peuvent en aucun cas être excessives puisqu’elles s’alignent sur l’indice des prêts à la construction immobilière . Sauf clause contraire prévu au contrat, l’intéressé peut quitter sa location tous les trois ans, selon la règle du 3, 6, 9. Il a également le droit de céder son fonds de commerce comprenant le droit au bail. Attention toutefois car la propriété commerciale ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son bâtiment au terme du bail ou à la fin d’une période de 3 ans…
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Contact Presse : Monsieur Tamrane
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